Article 65 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme)

L'article R. 561-47 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. − Le président de la Commission nationale des sanctions désigne un rapporteur parmi les membres de la commission. »