La section 7 est ainsi modifiée :
1° Dans son intitulé, les mots : « et Commission nationale des sanctions » sont remplacés par les mots : « et sanctions » ;
2° Dans l'intitulé de la sous-section 1, les mots : « 8°, 9° et 15° » sont remplacés par les mots : « 8° à 12° et 13° à 16° » ;
3° Il est inséré une sous-section 2 intitulée : « Publication des décisions de sanction » ;
4° La sous-section 2 devient la sous-section 3.