Article 55 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme)

A l'article R. 561-37, la référence à l'article L. 561-28 est remplacée par deux fois par la référence à l'article L. 561-30-2 et la référence au II de l'article L. 561-23 est remplacée par la référence à l'article L. 561-30-1.