Dans la sous-section 3 de la section 5 résultant du 3° de l'article 51, il est inséré un article R. 561-36-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 561-36-2.-Lorsque, en application de l'article L. 561-29-2, le service TRACFIN transmet à une cellule de renseignement financier homologue d'un Etat membre une déclaration faite conformément à l'article L. 561-15, il utilise un canal de communication protégé. »