Article 53 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme)

Au premier alinéa de l'article R. 561-36, les mots : « Le service TRACFIN » sont remplacés par les mots : « Pour l'application de l'article L. 561-24, le service TRACFIN ».