Article 52 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme)

L'article R. 561-34, qui devient l'article D. 561-34, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « du II de l'article L 561-29, des I et II de l'article L. 561-30 et de l'article L. 561-31 » sont remplacés par les mots : « du I de l'article L. 561-28 et des articles L. 561-29-1 et L. 561-31 » ;
2° Au second alinéa du II, les mots : « au troisième alinéa du II de l'article L. 561-23 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 561-30-1 ».