Article 51 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme)

A la section 5 sont insérées :
1° Une sous-section 1 intitulée : « Organisation et mission », comprenant les articles R. 561-33, R. 561-34 et R. 561-35 ; ces articles deviennent respectivement les articles D. 561-33, D. 561-34 et D. 561-35 ;
2° Une sous-section 2 intitulée : « Pouvoirs et prérogatives », comprenant les articles R. 561-36 et R. 561-37-1 ; l'article R. 561-37-1 devient l'article R. 561-36-1 ;
3° Une sous-section 3 intitulée : « Echanges d'informations » ;
4° Une sous-section 4 intitulée : « Transmissions d'informations », comprenant l'article R. 561-37.