Article 50 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme)

A l'article R. 561-32, la référence à l'article L. 561-26 est remplacée par la référence à l'article L. 561-25.