Article 42 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme)

Au IV de l'article R. 561-23, les mots : « 12° et 13° » sont remplacés par les mots : « 12° à 13° ».