Article 41 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme)

Aux articles R. 561-23, R. 561-24, R. 561-25, R. 561-26 et R. 561-27, R. 561-31 et R. 561-31-2, les références à l'article R. 561-33 sont remplacées par des références à l'article L. 561-23.