Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme)

A la section 3, l'intitulé de la sous-section 2 : « Identification du bénéficiaire effectif » est remplacé par l'intitulé suivant : « Identification et vérification de l'identité du bénéficiaire effectif ».