Au deuxième alinéa de l'article R. 123-77 du code de commerce, après les mots : « demandes d'immatriculation », le mot : « et » est remplacé par le signe : «, » et après les mots : « les dépôts des déclarations prévues à l'article L. 526-7 » sont ajoutés les mots : « et le dépôt du document prévu au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier ».