Article 86 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme)

I. - Dans le tableau du 1° de l'article R. 950-1 du code de commerce, la ligne :
«

»
est remplacée par la ligne :
«

».
II. - Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est ainsi modifié :
1° Les articles 283 et 284 sont ainsi modifiés :
a) Au 1°, les mots : « 182 à 199 » sont remplacés par les mots : « 182 à 184, 185 à 199 » ;
b) Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article 184-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-284 du 18 avril 2018. » ;
2° L'article 283-1 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les références : « 182 à 199 » sont remplacées par les références : « 182 à 184, 185 à 199 » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'article 184-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. »