A la fin de la seconde phrase du premier alinéa du II de l'article 216 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée, les mots : « et les modalités d'organisation du scrutin » sont remplacés par les mots : «, les modalités d'organisation du scrutin et notamment les modalités de remboursement par l'Etat des dépenses faites pour la campagne par les partis ou groupements politiques habilités dans les conditions posées au 2° du III de l'article 219 ».