Article 1 AUTONOME (Décision n° 2018-90 du 8 mars 2018 mettant en demeure la société Télévision française 1)
Article 1 AUTONOME (Décision n° 2018-90 du 8 mars 2018 mettant en demeure la société Télévision française 1)
La société Télévision française 1 est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 9 du décret du 27 mars 1992 en ne diffusant plus de publicité clandestine.