Article 3 AUTONOME (Décision n° 650 du 10 avril 2018 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers à son président)
Article 3 AUTONOME (Décision n° 650 du 10 avril 2018 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers à son président)
La présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, annule et remplace, la décision 630 du 28 novembre 2017 et entre en vigueur le 2 mai 2018.