Article 8 AUTONOME (Arrêté du 9 avril 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PayFiP)
Article 8 AUTONOME (Arrêté du 9 avril 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PayFiP)
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.