Les catégories de données à caractère personnel et informations traitées sont les suivantes :
1° Données relatives au débiteur ou au payeur :
- nom, prénom ;
- identifiant technique de la personne dans le référentiel PERS (ITIP) ;
- adresse de messagerie électronique ;
2° Données relatives à la créance :
- référence et montant de la créance ;
- éléments d'identification du créancier ;
- informations bancaires du créancier ;
3° Coordonnées bancaires utilisées pour le paiement :
- références du compte ;
- pays de domiciliation du compte ;
- libellé du compte renseigné par l'usager ;
- identification du titulaire du compte : civilité, nom, prénom, adresse ;
4° Données relatives à l'ordre de paiement :
- identification du poste comptable ;
- référence de la créance ;
- libellé de l'organisme ou du service créancier ;
- informations bancaires du créancier ;
- montant du paiement ;
- référence unique de mandat et date de signature du mandat ;
- date du prélèvement ;
- références bancaires du compte utilisé pour le paiement : référence du compte et identification du titulaire du compte ;
5° Données relatives aux mandats de prélèvement :
- numéro de l'opération de paiement ;
- référence de la créance ;
- date de signature du mandat ;
- éléments d'identification du créancier ;
- références du compte utilisé pour le prélèvement et identification du titulaire du compte ;
- référence unique de mandat ;
6° Données relatives au règlement de la créance :
- numéro de l'opération ;
- montant du paiement ;
- date et heure du paiement ;
- date du prélèvement ;
- référence unique de mandat ;
- identifiant de l'organisme ou du service créancier.