Article 12 AUTONOME (Délibération n° 2018/CA/03 du 29 mars 2018 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)

A l'article 721-17, les mots : « à l'article 721-6 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 5° de l'article 721-6 ».