Après le paragraphe 3 de la sous-section 7 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier, il est ajouté un paragraphe 4 ainsi rédigé :
« Paragraphe 4
« Jury du film de genre
« Art. 211-160. - Le jury du film de genre est constitué chaque année.
« Art. 211-161. - Les comités de lecture chargés de la présélection des projets faisant l'objet d'une demande d'aide à la production de films de genre sont constitués chaque année. Chaque comité comprend trois lecteurs choisis sur une liste établie chaque année par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée. »