Les pièces que la société d'habitat participatif est tenue de remettre au garant afin de solliciter la garantie prévue à l'article R. 200-8 du code de l'habitation et de la construction sont a minima :
1° Les statuts de la société ;
2° Les modalités de gouvernance entre associés, qui intègrent notamment les éléments relatifs à la prise de décision en cas de conflit, de surcoûts de l'opération et de défaillance d'un associé ;
3° Une liste des professionnels mobilisés par le projet, au sens de l'article 1792-1 du code civil, accompagnée :
a) De lettres d'engagement dans le projet mentionnant leur mobilisation et leurs liens ;
b) D'une attestation de l'immatriculation au répertoire Sirene des professionnels concernés ou à un répertoire similaire pour les entreprises immatriculées hors de France ;
c) Des références et des justifications des assurances de responsabilité et de dommages souscrites par chacune des entreprises intervenant dans la construction de l'immeuble, lorsque les travaux relèvent des articles L. 111-15 et L. 111-16 du code de la construction et de l'habitat, en application de l'article L. 241-2 du code des assurances ;
4° Les documents attestant du montage financier de l'opération, comprenant :
a) Une attestation établissant que toutes les parts du capital ont été souscrites ;
b) Une attestation établissant que la part de chacun des associés sera financée en intégralité sous forme de prêts bancaires ou d'apport personnel ;
c) Une attestation du dispositif de garantie pour chaque prêt ;
d) Une attestation établissant, le cas échéant, que les fonds propres apportés par les associés de la société ont été placés sous séquestre ;
e) Si l'assemblée générale a décidé de la création d'une provision pour aléa de chantier, une attestation du montant de cette provision ;
5° Le permis de construire.