I.-Les articles R. 421-7 à R. 421-13, ainsi que les articles R. 421-17 à R. 421-20 sont abrogés.
II.-Les sous-sections 2 et 5 à 8 de la section 1 du chapitre unique du titre II du livre IV, ainsi que leurs intitulés, sont abrogés.
III.-L'intitulé de la sous-section 4 du même chapitre est remplacé par l'intitulé suivant :
« Sous-section 4
« Agents chargés du contrôle de l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel »
IV.-L'article R. 421-21 devient l'article R. 421-15 et l'article R. 421-22 devient l'article R. 421-16.