Article 3 AUTONOME (Décision du 17 avril 2018 modifiant la décision du 1er septembre 2015 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France))
Article 3 AUTONOME (Décision du 17 avril 2018 modifiant la décision du 1er septembre 2015 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France))
La présente décision prend effet le 27 avril 2018.