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Article 1 AUTONOME (Décision du 17 avril 2018 modifiant la décision du 1er septembre 2015 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France))

Article 1 AUTONOME (Décision du 17 avril 2018 modifiant la décision du 1er septembre 2015 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France))


L'article 17 de la décision du 1er septembre 2015 susvisée est ainsi rédigé :


« Art. 17. - Délégation de signature est donnée à Mme Emilie REUGE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la section programmation-contrôle du bureau de la gestion mutualisée des fonds européens, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables ou issues des contrôles, dans la limite des attributions de la section programmation-contrôle. »