L'inscription au registre européen des collections est effectuée dans les conditions prévues au présent article.
Le ministre chargé de la recherche met en place une plate-forme dématérialisée permettant le dépôt, l'analyse et le recueil de l'avis des experts avant transmission éventuelle de la demande d'inscription à la Commission européenne.
Cette plate-forme sécurisée permet de tracer le dépôt ainsi que les échanges entre les experts, le déposant et le ministre chargé de la recherche jusqu'au stade de la soumission à la Commission européenne.
Le président du comité désigne au sein du comité deux experts qui sont chargés de la demande d'inscription.
Chaque demande est examinée par au moins deux experts du comité.
Un troisième expert peut être sollicité en cas de désaccord des deux premiers ou à la demande du déposant.
Si des visites sont nécessaires pour l'instruction du dossier, elles sont suivies de la rédaction d'un rapport.
Le responsable légal de l'établissement souhaitant déposer une demande d'inscription au registre européen prend contact avec le ministre chargé de la recherche à l'aide d'un formulaire dématérialisé qui précise l'objet de la demande et désigne au sein de son établissement un responsable de l'instruction du dossier.
Sous les quinze jours suivant réception de la demande, une procédure sécurisée à la plate-forme dématérialisée est allouée au demandeur.
Le dossier de demande d'inscription peut dès lors être déposé sur la plate-forme, un récépissé de dépôt est émis de manière automatisée à l'intention du déposant ; parallèlement, le président du comité d'expert et son secrétariat sont avertis du dépôt. La date de dépôt du dossier complet marque le début de la procédure.
Au terme de leur examen, ces experts, sous couvert du président du comité, rendent un avis qui est transmis de manière automatisée au ministre en charge de la recherche. Le déposant est informé de cette transmission et du contenu de cet avis. Le ministre chargé de la recherche décide de l'opportunité de porter l'inscription de la collection au registre européen sous un mois à compter de la réception de l'avis du comité d'experts.
En cas de refus, le déposant reçoit une décision motivée du ministre chargé de la recherche.
En cas d'acceptation, il est informé de la saisine officielle des services de la Commission européenne.
En cas d'avis défavorable des experts désignés, un recours peut être engagé par le déposant auprès du ministre chargé de la recherche et suivi éventuellement d'un réexamen tel que prévu dans le règlement intérieur du comité.