Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 avril 2018 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé et l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif au titre d'annulation prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales)

Au 13° de l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 2016 susvisé (NOR : ECFE1624020A), les mots : « de la CNIL » sont remplacés par les mots : « du centre des finances publiques dont émane l'avertissement ».