Article 2 AUTONOME (Décret n° 2018-274 du 16 avril 2018 portant publication de la note verbale française du 28 avril 2017 notifiant la levée de la réserve à la convention pénale sur la corruption, signée à Strasbourg le 27 janvier 1999 (1))

Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.