Il est créé une zone protégée, conforme aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal. Cette zone est située au 7e étage de l'aile nord du bâtiment Millénaire 3, dénommé « Olympe de Gouges », sis, 35, rue de la Gare, à Paris (19e arrondissement) et comprend l'ensemble des bureaux relevant du cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice.