Article 5 AUTONOME (Décision n° 2018-194 du 4 avril 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Innovation de la communication pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tonic FM)

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.