Article 2 AUTONOME (Décision n° 2018-194 du 4 avril 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Innovation de la communication pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tonic FM)

La SARL Innovation de la communication est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.