ANNEXE 5
DONNÉES RELATIVES AUX RÉSEAUX FIBRE DE BOUT EN BOUT DEVANT ÊTRE TRANSMISES PAR LES OPÉRATEURS FOURNISSANT UN SERVICE DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES À HAUT DÉBIT OU À TRÈS HAUT DÉBIT EN SITUATION FIXE OUVERT AU PUBLIC
Les données sont à transmettre par voie électronique et doivent respecter le format suivant :
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En-tête du champ |
Donnée |
Format |
|---|---|---|
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Reference_PM |
Identifiant unique et pérenne du point de mutualisation. C'est le même identifiant qui figure dans les échanges d'informations prévus au titre de l'annexe 4 de la décision n° 2015-0776 du 2 juillet 2015 de l'Autorité. |
VarChar (20) |
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Offre_commerciale |
Indique si l'opérateur propose une offre commerciale au PM |
Booléen |
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Classe de débit_montant |
Débit montant théorique maximal de la ligne |
Entier |
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Classe de débit_descendant |
Débit descendant théorique maximal de la ligne |
Entier |
Si l'opérateur ne couvre que partiellement les lignes reliées à un PM, il doit alors transmettre à l'Autorité la liste des locaux raccordables ou raccordables à la demande Fibre optique de bout en bout reliées à ce PM sur lesquelles il ne propose pas de service commercial, au format suivant :
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En-tête du champ |
Donnée |
Format |
|---|---|---|
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Code_PM |
Code du PM auquel est rattaché la ligne |
VarChar (20) |
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Code_immeuble |
Identifiant de l'immeuble de l'IPE sur lequel l'opérateur ne propose pas de service |
VarChar (30) |
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ImmeubleRaccordableDemande |
L'immeuble est raccordable à la demande. |
Booléen |