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Article AUTONOME (Décision n° 2018-0169 du 22 février 2018 relative aux contenus et aux modalités de publication de cartes de couvertures des réseaux et des services d'accès à internet en situation fixe, et aux modalités de transmission des informations sous-jacentes)

Article AUTONOME (Décision n° 2018-0169 du 22 février 2018 relative aux contenus et aux modalités de publication de cartes de couvertures des réseaux et des services d'accès à internet en situation fixe, et aux modalités de transmission des informations sous-jacentes)


ANNEXE 4
DONNÉES RELATIVES AUX RÉSEAUX FIBRE DE BOUT EN BOUT DEVANT ÊTRE TRANSMISES PAR LES OPÉRATEURS D'INFRASTRUCTURE AU SENS DES DÉCISIONS NO 2009-1106, NO 2010-1312 ET NO 2015-0776 ET EXPLOITANT UN RÉSEAU DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES À HAUT OU TRÈS HAUT DÉBIT EN SITUATION FIXE OUVERT AU PUBLIC


Les opérateurs d'infrastructure au sens des décisions n° 2009-1106, n° 2010-1312 et n° 2015-0776, et qui sont concernés par la présente décision, doivent transmettre les informations suivantes :


- informations relatives aux immeubles :


En-tête du champ

Donnée

Format

IdentifiantImmeuble

Identifiant unique et pérenne de l'immeuble

VarChar (30)

CodeInseeImmeuble

Code Insee de la commune de rattachement

VarChar (5)

CodePostalImmeuble

Code postal de l'adresse

VarChar (5)

CommuneImmeuble

commune de rattachement

Alphanumérique

CodeAdresseImmeuble

Code du Service National de l'Adresse

VarChar (10)

TypeVoieImmeuble

Type de voie

VarChar (40)

NomVoieImmeuble

Nom de la voie

VarChar (40)

NumeroVoieImmeuble

Numéro de l'adresse dans la voie

VarChar (10)

ComplementNumeroVoieImmeuble

Complément le cas échéant

VarChar (10)

BatimentImmeuble

Le cas échéant

VarChar (1)

NombreLogementsAdresseIPE

Nombre de locaux

Entier

EtatImmeuble

Etat de l'immeuble dans le processus de raccordement en fibre

Valeurs possibles = { CIBLE/RACCORDABLE DEMANDE /SIGNE/ EN COURS DE DEPLOIEMENT/DEPLOYE/ABANDONNE}

ReferencePM

Identifiant unique et pérenne

VarChar (20)

CoordonneeImmeubleX

Coordonnée (abscisse) de l'adresse dans le même système de projection que celui utilisé pour le PM de rattachement

Flottant

CoordonneeImmeubleY

Coordonnée (ordonnée) de l'adresse dans le même système de projection que celui utilisé pour le PM de rattachement

Flottant

DateMiseEnServiceCommercialeImmeuble

Date à laquelle les lignes de l'immeuble sont ouvertes à la commercialisation, ou seront ouvertes à la commercialisation, le cas échéant

Date : AAAAMMJJ

CodeHexacleVoie

Alphanumérique

CodeBAN

Code de l'adresse tel que défini par la base nationale adresse

Alphanumérique

ReferencePBO

Identifiant (s) unique (s) et pérenne (s) du PBO ou des PBO

Alphanumérique (SI plusieurs valeurs, les séparer par des |)

DateMADPBO

Date de mise à disposition

Date : AAAAMMJJ

NombrelogementsPBO

Nombre de logements ou locaux à usage professionnel desservis par le (s) PBO

Entier

SusceptibleRaccordableDemande

L'adresse est susceptible d'être raccordable à la demande.

Booléen

TypePBO

Type d'emplacement du PBO

VarChar (10)

TypeRaccoPBPTO

Type du raccordement final.

VarChar (10)


- informations relatives aux PM :


En-tête du champ

Donnée

Format

ReferencePM

Identifiant unique et pérenne

VarChar (20)

EtatPM

Etat du PM

Valeurs possibles ={ PLANIFIE/EN COURS DE DEPLOIEMENT/DEPLOYE}

DateInstallationPM

Date d'installation du PM

Numérique au format AAAAMMJJ

TypeEmplacementPM

Type de PM

VarChar (10)

CapaciteMaxPM

Capacité technique maximale du PM en nombre de lignes

Entier

CodeInseePM

Code Insee de la commune de rattachement

VarChar (5)

CodePostalPM

Code postal de la commune de rattachement

VarChar (5)

CommunePM

Commune de rattachement

VarChar (40)

CodeAdressePM

adresse

TypeVoiePM

adresse

NomVoiePM

adresse

NumeroVoiePM

adresse

ComplementNumeroVoiePM

adresse

BatimentPM

adresse

NombreLogementsPM

Nombre de logements ou locaux à usage professionnel desservis. Ce champ correspond au nombre total de locaux dans la zone arrière du PM quel que soit leur statut.

Entier

DateMiseEnServiceCommercialePM

Date : AAAAMMJJ

CoordonneePMX

Coordonnée (abscisse) du PM

Flottant

CoordonneePMY

Coordonnée (ordonnée) du PM

Flottant

DatePremiereMADPM

Date de première mises à disposition du PM auprès des OC

Numérique au format AAAAMMJJ

ReferenceConsultation

Identifiant de la consultation préalable correspondante

VarChar (50)

CodeOI

Bigramme opérateur d'immeuble.

VarChar (2)

ReferencePRDM

Identifiant unique et pérenne du PRDM

VarChar (20)

ReferenceLienPMPRDM

Identifiant unique et pérenne du lien

VarChar (50)

NombreLogementsMadPM

Nombre de logements ou locaux à usage professionnel raccordables

Entier

DateMADLienPMPRDM

Date de mise à disposition du lien PM-PRDM

Date : AAAAMMJJ

EtatLienPMPRDM

Etat du lien

Valeurs possibles ={ PLANIFIE, EN COURS DE DEPLOIEMENT, DEPLOYE, ABANDONNE}


- informations relatives aux PRDM :


En-tête du champ

Donnée

Format

ReferencePRDM

Identifiant unique et pérenne

VarChar (20)

DateMADPRDM

Date de mise à disposition du PRDM

Date

EtatPRDM

Etat du PRDM

Valeurs possibles = { PLANIFIE, EN COURS DE DEPLOIEMENT, DEPLOYE, ABANDONNE}

TypeSitePRDM

Type d'emplacement du PRDM

VarChar (10)

CodeINSEEPRDM

adresse

VarChar (5)

CodePostalPRDM

adresse

VarChar (5)

CommunePRDM

adresse

TypeVoiePRDM

adresse

NomVoiePRDM

adresse

NumeroVoiePRDM

adresse

ComplementVoiePRDM

adresse

CoordonneePRDMX

Coordonnée (abscisse) du PRDM

Flottant

CoordonneePRDMY

Coordonnée (ordonnée) du PRDM

Flottant

NombreLogementsMiniPMZAPRDM

Nombre de logements ou locaux à usage professionnel situés dans la zone arrière du plus petit point de mutualisation dont dépend le PRDM

Entier


- informations relatives au cofinancement


Les opérateurs d'infrastructure transmettent à l'Autorité la liste l'ensemble de leurs appels à cofinancement à date (19), par appel et par commune, en spécifiant les informations décrites ci-dessous.


En-tête du champ

Donnée

Format

ReferenceZoneCofinancement

Référence de la zone de cofinancement / référence de la zone d'intention de déploiements

Alphanumérique - 50 caractères

CodeInsee

Code Insee de la commune

Alphanumérique - 5 caractères

TypeZone

Zone réglementaire de la zone de cofinancement

Numérique :
1 - PHD
2 - PBD
3 - ZMD

DatePublication

Date de la publication de l'intention de déploiement

Date : AAAAMMJJ

NombreLogementsCommune

Nombre de locaux sur la commune

Entier

IntensiteCible

Nombre de locaux ciblés par l'appel à cofinancement sur la commune

Entier

IntentionValide

Si l'appel à cofinancement à fait l'objet d'une mise à jour et que la commune considérée en a été exclue, ce champ vaut FAUX. Par défaut, ce champ vaut VRAI.

Booléen


- informations relatives aux zones arrière de points de mutualisation :


Les opérateurs d'infrastructure transmettent trimestriellement aux services de l'Autorité, au moyen de fichiers au format ESRI Shapefile utilisant les système de coordonnées de référence pertinents pour les territoires concernés (conformément au décret n° 2000-1276 modifié), l'ensemble des mailles de mise en cohérence des déploiements, telles que définies au 3 de la section III de la décision n° 2010-1312, au sein des zones moins denses et des poches de basse densité des zones très denses, ainsi que leur partition en :


- zones arrière de point de mutualisation extérieur (ZAPM) ayant fait l'objet d'une consultation préalable ;
- zones arrière potentielles de point de mutualisation.


La table attributaire des fichiers transmis respectera le format précisé ci-dessous :


En-tête du champ

Donnée

Format

ReferencePM

Référence unique et pérenne du point de mutualisation.
Laisser ce champ vide si EtatPM vaut POTENTIEL.

Alphanumérique - 20 caractères max

CodeOI

Code OI tel que défini dans la liste ARCEP.
Laisser ce champ vide si EtatPM vaut POTENTIEL.

Alphanumérique - 2 caractères

EtatPM

Correspond aux états possibles d'une ZAPM.

POTENTIEL/PLANIFIE/EN COURS DE DEPLOIEMENT/DEPLOYE

ReferenceMailleCoherence

Référence de la maille de mise en cohérence des déploiements

Alphanumérique - 50 caractères max