Par exception aux articles 9 et 10, la première transmission des opérateurs visés au b) et au c) de l'article 1er, concernés par la transmission d'informations par les opérateurs visés au b) , interviendra au terme d'un délai d'un an à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision à la première des quatre dates suivantes : le 1er février, le 1er mai, le 1er août ou le 1er novembre.