Article 7 AUTONOME (Décision n° 2018-0169 du 22 février 2018 relative aux contenus et aux modalités de publication de cartes de couvertures des réseaux et des services d'accès à internet en situation fixe, et aux modalités de transmission des informations sous-jacentes)

Les opérateurs mentionnés au a) et au b) de l'article 1er transmettent à l'Autorité de régulation des communications et des postes les cartes qu'ils réalisent en application des articles 2 et 3.