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Article 5 AUTONOME (Décision n° 2018-0169 du 22 février 2018 relative aux contenus et aux modalités de publication de cartes de couvertures des réseaux et des services d'accès à internet en situation fixe, et aux modalités de transmission des informations sous-jacentes)

Article 5 AUTONOME (Décision n° 2018-0169 du 22 février 2018 relative aux contenus et aux modalités de publication de cartes de couvertures des réseaux et des services d'accès à internet en situation fixe, et aux modalités de transmission des informations sous-jacentes)


Les opérateurs mentionnés au c. de l'article 1er transmettent à leurs opérateurs clients, mentionnés aux a) et b) de l'article 1er, l'ensemble des informations nécessaires à ces derniers, pour se conformer à leurs obligations résultant des articles 2, 3, et 7 à 9. Cette transmission s'effectue dans des conditions tarifaires objectives et transparentes.