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Article 2 AUTONOME (Décision n° 2018-0169 du 22 février 2018 relative aux contenus et aux modalités de publication de cartes de couvertures des réseaux et des services d'accès à internet en situation fixe, et aux modalités de transmission des informations sous-jacentes)

Article 2 AUTONOME (Décision n° 2018-0169 du 22 février 2018 relative aux contenus et aux modalités de publication de cartes de couvertures des réseaux et des services d'accès à internet en situation fixe, et aux modalités de transmission des informations sous-jacentes)


Les opérateurs mentionnés au a) et au b) de l'article 1er rendent publiques les informations relatives à la couverture du territoire par leurs services de communications électroniques d'accès à internet en situation fixe sur le marché de détail, sous la forme de cartes numériques à l'échelle du bâtiment, dans les conditions prévues aux sections 3.1 à 3.4 de la présente décision.