Article AUTONOME (Décision n° 2018-0169 du 22 février 2018 relative aux contenus et aux modalités de publication de cartes de couvertures des réseaux et des services d'accès à internet en situation fixe, et aux modalités de transmission des informations sous-jacentes)

a) Aux opérateurs fournissant au public des services de communications électroniques d'accès à internet en situation fixe qui, directement ou à travers les groupes qui en détiennent le contrôle, disposent sur le marché de détail d'un nombre d'abonnements actifs supérieur ou égal à 100 000 ;
b) Aux opérateurs fournissant au public des services de communications électroniques d'accès à internet en situation fixe qui, directement ou à travers les groupes qui en détiennent le contrôle, disposent sur le marché de détail d'un nombre d'abonnements actifs compris entre 1 000 et 99 999 ;
c) Aux opérateurs fournissant des accès sur le marché de gros aux opérateurs fournissant au public des services de communications électroniques d'accès à internet en situation fixe, visés au a. et b. du présent article.

Mise à disposition de cartes de couvertures