Article 7
Modalités d'évaluation du fonctionnement du dépôt de sang
La sécurité du dépôt repose sur l'application stricte des procédures citées en annexe n° 2 de la convention et leur évaluation régulière.
Un rapport d'activité annuel doit être présenté au comité technique du groupement de coopération sanitaire mentionné à l'article R. 6144-40-1 du code de la santé publique ainsi qu'à la commission médicale ou à la conférence médicale de chaque établissement de santé membre du GCS.
Article 8
Suivi du dépôt par l'établissement de transfusion sanguine référent de [Localisation]
L'établissement de transfusion sanguine référent veille au respect de la convention, notamment en termes de sécurité et de qualité des produits sanguins labiles du dépôt de sang.
A cette fin et, à la demande de l'établissement de transfusion sanguine référent, la personne responsable du dépôt de sang fournit tous les éléments permettant de justifier de la bonne conservation et de la bonne utilisation des produits sanguins labiles.
Le GCS adresse, à la demande de l'établissement de transfusion sanguine référent, l'état du stock des produits sanguins labiles.
Au moins une fois par an, l'établissement de transfusion sanguine référent assure une visite de suivi en présence du responsable du dépôt et de l'administrateur du GCS [Dénomination] ou de son représentant.
Une vérification de l'application de la convention et de ses annexes est effectuée à cette occasion.
Un compte rendu est rédigé à l'issue de cette visite. Si nécessaire, l'établissement de transfusion sanguine référent effectue des visites supplémentaires, en particulier à la suite de dysfonctionnements pouvant mettre en jeu la sécurité des produits sanguins labiles (annexe n° 2 de la convention).
L'établissement de transfusion sanguine référent doit pouvoir à tout moment rappeler un produit sanguin labile pour des motifs liés à la sécurité transfusionnelle.
Article 9
Conduite à tenir en cas d'incident au sein du dépôt de sang
En cas d'incident survenant dans le dépôt, le GCS [Dénomination] applique la procédure en annexe n° 2 de la convention et prévient le responsable du service de la distribution et de la délivrance du site transfusionnel référent de [Nom de l'établissement].
Les produits déclarés non conformes en concertation entre l'établissement de santé et le site de l'établissement de transfusion sanguine référent feront l'objet d'un retour sur le site de l'établissement de transfusion sanguine référent pour contrôle et/ou destruction au niveau du GCS comme précisé en annexe n° 2 de la convention.