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Article AUTONOME (Arrêté du 10 avril 2018 portant implantation d'un service d'accueil unique du justiciable au siège du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance de Paris)

Article AUTONOME (Arrêté du 10 avril 2018 portant implantation d'un service d'accueil unique du justiciable au siège du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance de Paris)


ANNEXE 2
JURIDICTIONS DANS LESQUELLES EST IMPLANTÉ UN SERVICE D'ACCUEIL UNIQUE DU JUSTICIABLE (ANNEXE R. 123-26)
En vigueur au 14 mai 2018
Tableau IV-I


SIÈGE

JURIDICTION D'IMPLANTATION

Sans changement

Cour d'appel de Paris

Sans changement

Paris

Paris

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Le reste sans changement.