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Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 avril 2018 portant implantation d'un service d'accueil unique du justiciable au siège du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance de Paris)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 avril 2018 portant implantation d'un service d'accueil unique du justiciable au siège du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance de Paris)


ANNEXES
ANNEXE 1
JURIDICTIONS DANS LESQUELLES EST IMPLANTÉ UN SERVICE D'ACCUEIL UNIQUE DU JUSTICIABLE (ANNEXE R. 123-26)
En vigueur au 16 avril 2018
Tableau IV-I


SIÈGE

JURIDICTION D'IMPLANTATION

Sans changement

Cour d'appel de Paris

Essonne

Sans changement

Paris

Paris

Tribunal de grande instance

Le reste sans changement.