Article 3 AUTONOME (Arrêté du 10 avril 2018 portant implantation d'un service d'accueil unique du justiciable au siège du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance de Paris)

L'article 1er du présent arrêté entre en vigueur au 16 avril 2018.
L'article 2 du présent arrêté entre en vigueur au 14 mai 2018.