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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 26 mars 2018 fixant les montants à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée au troisième alinéa de l'article L. 6331-48 du code du travail afférente à l'année 2017 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail)

Données brutes

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 26 mars 2018 fixant les montants à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée au troisième alinéa de l'article L. 6331-48 du code du travail afférente à l'année 2017 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail)

Au titre de la participation des travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l'article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale visée au troisième alinéa de l'article L. 6331-48 du code du travail, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera, aux fonds d'assurance formation habilités en vertu des dispositions des articles L. 6332-9 et L. 6332-10 du code du travail et aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat, le versement d'un montant net total de 22 026 893,08 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2017, s'élevant à 2,5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 564 792,13 euros. Ces montants à répartir sont déterminés selon les éléments de calculs repris dans les tableaux ci-dessous :

Contribution à la formation professionnelle des micro-entrepreneurs année 2017 (Convention ACOSS-FAF du 30 mars 2012) (En euros)

(euros)

Sur ce montant total net à répartir, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera :

- au fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 104, rue de Miromesnil, 75384 Paris Cedex 08, une somme de 6 162 947,35 euros (six millions cent soixante-deux mille neuf cent quarante-sept euros et trente-cinq centimes) ;
- au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA), 14, rue Chapon, CS 81234, 75139 Paris Cedex 03, une somme de 7 941 298,34 euros (sept millions neuf cent quarante et un mille deux cent quatre-vingt-dix-huit euros et trente-quatre centimes) ;
- à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Nouvelle Aquitaine, 46, rue du Général-de-Larminat, CS 81423, 33073 Bordeaux Cedex, une somme de 562 261,50 euros (cinq cent soixante-deux mille deux cent soixante et un euros et cinquante centimes) ;
- à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Auvergne-Rhône-Alpes, Central parc 1, 119, boulevard Stalingrad, 69100 Villeurbanne, une somme de 681 768,78 euros (six cent quatre-vingt-un mille sept cent soixante-huit euros et soixante-dix-huit centimes) ;
- à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Bourgogne-Franche Comté, 46, boulevard de la Marne, BP 56721, 21067 Dijon Cedex, une somme de 181 546,71 euros (cent quatre-vingt-un mille cinq cent quarante-six euros et soixante et onze centimes) ;
- à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Bretagne, Contour Antoine-de-Saint-Exupéry Campus de Ker Lann, CS 87226, 35172 Bruz Cedex, une somme de 232 173,59 euros (deux cent trente-deux mille cent soixante-treize euros et cinquante-neuf centimes) ;
- à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Centre Val de Loire, 28, rue du Faubourg-de-Bourgogne, 45000 Orléans, une somme de 178 901,20 euros (cent soixante-dix-huit mille neuf cent un euros et vingt centimes) ;
- à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Grand Est, 2, rue Augustin-Fresnel, 57070 Metz, une somme de 327 894,97 euros (trois cent vingt-sept mille huit cent quatre-vingt-quatorze euros et quatre-vingt-dix-sept centimes) ;
- à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Corse, chemin de la Sposata, lieudit Bacciochi, 20090 Ajaccio, une somme de 60 372,48 euros (soixante mille trois cent soixante-douze euros et quarante-huit centimes) ;
- à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat d'Ile-de-France, 1, boulevard de la Madeleine, 75001 Paris, une somme de 629 857,21 euros (six cent vingt-neuf mille huit cent cinquante-sept euros et vingt et un centimes) ;
- à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Occitanie, 59 ter Chemin Verdale, 31240 Saint-Jean, une somme de 604 957,60 euros (six cent quatre mille neuf cent cinquante-sept euros et soixante centimes) ;
- à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat des Hauts-de-France, 9, rue Léon-Trulin, CS 30114, 59001 Lille, une somme de 336 679,16 euros (trois cent trente-six mille six cent soixante-dix-neuf euros et seize centimes) ;
- à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Normandie, immeuble Hastings, 27, rue du 74e-Régiment-d'Infanterie, BP 1153, 76176 Rouen Cedex, une somme de 210 278,71 euros (deux cent dix mille deux cent soixante-dix-huit euros et soixante et onze centimes) ;
- à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat des Pays de la Loire, 6, boulevard des Pâtureaux, 44985 Sainte-Luce-sur-Loire Cedex, une somme de 239 571,96 euros (deux cent trente-neuf mille cinq cent soixante et onze euros et quatre-vingt-seize centimes) ;
- à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Provence-Alpes-Côte d'Azur, 87, boulevard Perier, 13008 Marseille, une somme de 609 619,13 euros (six cent neuf mille six cent dix-neuf euros et treize centimes) ;
- à la chambre de métiers et de l'artisanat de Guadeloupe, 30, boulevard Félix-Eboué, 97100 Basse-Terre, Guadeloupe, une somme de 5 341,96 euros (cinq mille trois cent quarante et un euros quatre-vingt-seize centimes) ;
- à la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guyane, 41, zone artisanale Galmot, 97324 Cayenne Cedex, une somme de 1 841,04 euros (mille huit cent quarante et un euros et quatre centimes) ;
- à la chambre de métiers et de l'artisanat de la Martinique, 2, rue du Temple-Morne-Tartenson, BP 1194, 97249 Fort-de-France, Martinique, une somme de 4 091,47 euros (quatre mille quatre-vingt-onze euros et quarante-sept centimes) ;
- à la chambre des métiers et de l'artisanat de La Réunion, 42, rue Jean-Cocteau, 97490 Sainte-Clotilde, une somme de 8 167,29 euros (huit mille cent soixante-sept euros et vingt-neuf centimes) ;
- à l'association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprise (AGEFICE), 16, avenue de Friedland, 75008 Paris, une somme de 3 047 322,63 euros (trois millions quarante-sept mille trois cent vingt-deux et soixante-trois centimes).