Articles

Article 6 AUTONOME (Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018 relatif au dispositif de gel des avoirs)

Article 6 AUTONOME (Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018 relatif au dispositif de gel des avoirs)


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.