Article 5 AUTONOME (Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018 relatif au dispositif de gel des avoirs)
Article 5 AUTONOME (Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018 relatif au dispositif de gel des avoirs)
Les dispositions de l'article R. 562-1 du code monétaire et financier entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er octobre 2018.