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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018 relatif au dispositif de gel des avoirs)

Données brutes

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018 relatif au dispositif de gel des avoirs)

Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° A la section 7 du chapitre V du titre IV, l'article D. 745-11 est remplacé par un article R. 745-11 ainsi rédigé :

« Art. R. 745-11.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

« II.-Pour l'application du I, les références aux dispositions relatives à la publicité foncière s'entendent des dispositions applicables localement ayant le même objet. » ;
2° A la section 7 du chapitre V du titre V, l'article D. 755-11 est remplacé par un article R. 755-11 ainsi rédigé :

« Art. R. 755-11.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

« II.-Pour l'application des articles R. 562-1 à R. 562-9, les références aux dispositions relatives à la publicité foncière s'entendent des dispositions applicables localement ayant le même objet. » ;
3° A la section 7 du chapitre V du titre VI, l'article D. 765-11 est remplacé par un article R. 765-11 ainsi rédigé :

« Art. R. 765-11.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

».