Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018 relatif au dispositif de gel des avoirs)

Après le 2° de l'article 128 du décret du 23 octobre 2008 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Des extraits des mesures mentionnées à l'article R. 562-4 du code monétaire et financier. »