Le a du 8° de l'article R. 950-1 est ainsi modifié :
a) La neuvième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
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R. 811-19 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
» ;
b) La 13e ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
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R. 811-23 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
» ;
c) La 15e ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
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R. 811-25 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
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R. 811-26 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
» ;
d) La 16e ligne, devenue la 17e ligne, est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
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R. 811-28-1 et R. 811-28-2 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
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R. 811-28-3 et R. 811-28-4 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
» ;
e) Après la 16e ligne, devenue la 18e ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
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R. 811-28-5 à R. 811-28-7 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
» ;
f) La 18e ligne, devenue la 21e ligne, est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
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R. 811-31 et R. 811-31-1 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
».