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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 relatif aux modalités d'inscription de la mention de la spécialité civile ou commerciale sur la liste nationale des administrateurs judiciaires)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 relatif aux modalités d'inscription de la mention de la spécialité civile ou commerciale sur la liste nationale des administrateurs judiciaires)


L'article R. 811-31 est ainsi modifié :
1° Après le septième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'attestation prévue au 3° comporte la mention de l'option choisie. » ;
2° Après le huitième alinéa, devenu le neuvième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il précise la spécialité, civile ou commerciale, qu'il souhaite voir mentionner sur la liste. »