Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 relatif aux modalités d'inscription de la mention de la spécialité civile ou commerciale sur la liste nationale des administrateurs judiciaires)

A l'article R. 811-28-1 et à l'article R. 811-28-2, après les mots : « leur inscription » sont insérés les mots : « avec la mention de la spécialité commerciale».