Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 relatif aux modalités d'inscription de la mention de la spécialité civile ou commerciale sur la liste nationale des administrateurs judiciaires)

Au I de l'article R. 811-26 et à l'article R. 811-27, après les mots : « administrateurs judiciaires » sont insérés les mots : « avec la mention de la spécialité commerciale, ».